Termes et conditions
AVIS À L'UTILISATEUR : CECI EST UN CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT ») QUI DÉFINIT LES TERMES ET CONDITIONS SELON LESQUELS VOUS ÊTES AUTORISÉS À ACCÉDER AU LOGICIEL SOUS LICENCE ET À L'UTILISER (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT AVANT D'INSTALLER, D'ACCÉDER ET D'UTILISER LE LOGICIEL SOUS LICENCE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » (LE CAS ÉCHÉANT) ET/OU EN INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT LE LOGICIEL SOUS LICENCE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, N'INSTALLEZ PAS, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL SOUS LICENCE. SI VOUS AVEZ PAYÉ POUR UNE LICENCE, VOUS AVEZ DROIT À UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LICENCE.
1. OCTROI DE LICENCE.
Swift Care Services Inc 406-1458 rue des Bassins Montréal (Québec) H3C 0T6 Canada (« Swift Care », « nous » ou « notre ») vous accorde par la présente, à vous, l'utilisateur final, personne physique, entreprise ou entité juridique (« Vous »), une licence libre de redevances, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et limitée pour utiliser, selon les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat et pour la période pour laquelle vous avez obtenu une licence (la « Période de licence ») : (i) le produit logiciel d'application Swift Care (le cas échéant) sous forme de code objet, y compris toutes les mises à jour et/ou mises à niveau de celui-ci, que Swift Care, à sa seule discrétion, peut fournir ; et (ii) toute documentation connexe (la « Documentation »), ci-après collectivement dénommés le « Produit logiciel sous licence ». Vous pouvez utiliser le produit logiciel sous licence pour accéder aux serveurs de Swift Care dans le but (« Services ») de publier des offres, de rechercher, de planifier, de retenir des professionnels de la santé hygiénistes qualifiés pour l'industrie dentaire et d'accéder à toute documentation que Swift Care met à disposition via sa plateforme technologique disponible via : (a) son site Web (y compris les sous-domaines, les widgets et les versions mobiles) ; (b) son application ; (c) toute information (telle que les fichiers de données, le texte, les logiciels, les fichiers audio ou autres, les photographies, les vidéos ou autres images) rendue disponible par Swift Care à laquelle vous pouvez avoir accès sur le site Web ou le compte de SwiftCare, ou via l'application Swift Care ou d'autres services (le « Contenu »); (d) votre compte ou tout autre programme, média et logiciel conçu pour être exécuté sur des appareils électroniques, existant maintenant ou développé à l'avenir, que Swift Care peut autoriser de temps à autre à sa discrétion, mais à aucune autre fin.
2. RESTRICTIONS D'UTILISATION.
De plus, vous acceptez de ne pas pouvoir, ni de permettre à un tiers de : (i) sous-licencier, céder, transférer, distribuer, mettre en gage, louer, donner en location ou partager vos droits en vertu du présent Contrat ; (ii) modifier ou adapter le Produit logiciel sous licence ; (iii) désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source du Produit logiciel sous licence (sauf dans la mesure spécifiquement autorisée par la loi obligatoire applicable) ; (iv) utiliser le Produit logiciel sous licence à des fins de partage de temps, de bureau de service ou à toute autre fin non autorisée ; (v) avoir plus d'un (1) compte Swift Care ; supprimer toute mention ou étiquette de propriété sur le Produit logiciel sous licence ; ou (vi) utiliser le Produit logiciel sous licence à des fins non autorisées par le présent Contrat.
Clause de non-sollicitation
Les cliniques s'engagent à ne pas solliciter, embaucher, ou tenter de contracter directement avec tout(e) hygiéniste indépendant(e) rencontré(e) par l'intermédiaire de la plateforme Swiftcare, en dehors du système Swiftcare, pendant une période de 12 mois suivant la date du dernier contact via la plateforme.
Toute violation de cette clause pourra entraîner des pénalités, une suspension de l'accès à la plateforme, et/ou des poursuites judiciaires incluant, sans s’y limiter, le recouvrement des frais de plateforme perdus et des dommages-intérêts.
Swiftcare se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée et de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'application de cette politique.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
Vous reconnaissez et acceptez que Swift Care conservera en son nom et au nom de ses concédants de licence tous les droits, titres et intérêts sur le produit logiciel sous licence, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle, et vous n'acquérez aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle ou autres droits sur le produit logiciel sous licence, à l'exception du droit de licence limité expressément énoncé dans la section 1 ci-dessus.
4. COMMENTAIRES.
Vous acceptez et reconnaissez par la présente que toutes les idées, suggestions et autres commentaires que vous pouvez fournir concernant le produit logiciel sous licence (« commentaires ») peuvent être utilisés par Swift Care et ses concédants de licence pour améliorer et/ou optimiser la fonctionnalité du produit logiciel sous licence et/ou de tout autre produit Swift Care et, par conséquent, vous accordez par la présente à Swift Care et à ses concédants de licence un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, perpétuels, irrévocables et mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier (sans restrictions), distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées et/ou exploiter de toute autre manière ces commentaires sans aucune limitation.
5. SÉCURITÉ ET ACCÈS DES TIERS.
Français Vous acceptez : (i) de choisir un mot de passe fort et sécurisé ; (ii) de garder ledit mot de passe sécurisé et confidentiel ; (iii) de ne pas transférer ou dupliquer une partie de Votre compte, du contenu de Votre compte, du Site Web de Swift Care, du Logiciel sous licence ou de tout autre Service à toute autre personne (par exemple, des connexions ou des groupes) ou sur toute autre plateforme, programme ou système (tel qu'un système de cloud computing, un disque dur d'appareil mobile ou une clé USB). Sauf si la loi l'exige ou en conformité avec le présent Contrat, Vous acceptez que : (i) Vous n'autoriserez aucun tiers à utiliser ou à accéder à Votre compte ou à bénéficier autrement des Services sans l'approbation écrite préalable de Swift Care (que Vous devez obtenir en utilisant la fonction « Contactez-nous » du Site Web de Swift Care) ; (ii) Vous n'accéderez pas , n'autoriserez pas ou n'aiderez pas toute personne ou entité à accéder ou à tenter d'accéder à toute partie des Services par tout moyen autre que le navigateur commercial (tel qu'Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome ou Safari) ou l'application mobile que Swift Care a autorisé et, le cas échéant, qui Vous a été fournie ; (iii) Vous n'accéderez pas aux Services, au contenu de votre compte, au site Web Swift Care, au produit logiciel sous licence en utilisant des moyens automatisés (tels que des robots de collecte, des robots, des araignées ou des scrapers) ; et (iv) Vous ne téléchargerez pas et ne permettrez pas à d'autres de télécharger des virus ou des codes malveillants.
6. AUCUNE GARANTIE.
Swift Care n'offre aucune garantie pour le produit logiciel sous licence.
7. SERVICES DE SOUTIEN.
Swift Care vous fournira, pendant les heures normales de travail de Swift Care, des services de courrier électronique et/ou d'autres services d'assistance pour le produit logiciel sous licence via le centre d'assistance sur le site Web de Swift Care www.swiftcare.ca (les « Services d'assistance »).
8. STATISTIQUES D'INSTALLATION ET MISES À JOUR AUTOMATIQUES.
You hereby acknowledge and agree that upon installation of the Licensed Software Product, the Licensed Software Product will collect certain information from Your computer for pure statistical purposes. You further, acknowledge and agree that the Licensed Software Product is configured to automatically download, from Swift Care's servers ("Automatic Download"): (i) updates as a result of error corrections or enhanced functionality of the Licensed Software Product ("Software Updates"); and (ii) information updates, which may include license specific information, Swift Care news and offers and any other information relating to the Licensed Software Product; ("Information Updates"). You may reconfigure the Licensed Software Product to disable the Automatic Download by changing the settings of the Licensed Software Product so that the Software Updates and/or the Information Updates will be downloaded only upon Your specific request ("Manual Download"). Further, you acknowledge and agree that the Licensed Software Product is configured to automatically send to Swift Care's servers, license specific information relating to the Licensed Software Product from Your computer, whenever an Automatic Download or Manual Download of Software Updates and/or Information Updates is made. Any personally identifiable information (information that can alone, or together with other date in our possession, identify an individual user), including any patient information and medical information about You is stored and used by us according to our Privacy Policy and you can exercise your rights regarding such information as set out in our Privacy Policy, which is hereby incorporated by reference.
9. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.
TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE PUBLIC ORDER LAW, THE LICENSED SOFTWARE PRODUCT (INCLUDING FOR THE AVOIDANCE OF ANY DOUBT, THE DOCUMENTATION) AND THE SUPPORT SERVICES ARE PROVIDED "AS IS" AND SWIFT CARE AND ITS LICENSORS MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES WHATSOEVER WITH RESPECT TO THE LICENSED SOFTWARE PRODUCT OR THE SERVICES WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO, IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND
FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE AND NON-INFRINGEMENT OF THIRD PARTIES' INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS. WITHOUT LIMITING THE GENERALITY OF THE FOREGOING, SWIFT CARE AND ITS LICENSORS MAKES NO REPRESENTATION OR WARRANTY THAT: (i) THE OPERATION OF THE LICENSED SOFTWARE PRODUCT, OR THE SERVICES, WILL BE ERROR-FREE AND UNINTERRUPTED; OR (ii) ALL ERRORS OR DEFECTS IN THE LICENSED SOFTWARE PRODUCT WILL BE CORRECTED. IF YOU ARE SUBJECT TO A JURSIDICTION IN WHICH ANY OF THE ABOVE DISCLAIMERS ARE NOT VALID, YOU AGREE TO BE BOUND BY THE SAME TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY SUCH LAW OR REGULATION. FURTHERMORE, TAP RESERVES ITS RIGHT TO CHANGE THE SERVICES FROM TIME TO TIME IN SWIFT CARE’S DISCRETION. EVEN IF THE SWIFT CARE WEBSITE, THE LICENSED SOFTWARE PRODUCT OR SERVICES, AS WELL AS YOUR ACCOUNT AND THE CONTENT OF YOUR ACCOUNT CONTAIN INFORMATION RELATING TO YOUR MEDICAL OR HEALTH CONDITION, SWIFT CARE EXPRESSLY POINTS OUT THAT TAP DOES NOT PROVIDE TO YOU (OR ANYONE ELSE) MEDICAL ADVICE OR PROVIDE ANY SERVICES TO YOU OTHER THAN AS A MARKETPLACE AND PLAFROM FOR ADVERTISING SERVICES.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE SUR L'ORDRE PUBLIC, EN AUCUN CAS SWIFT CARE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS : (I) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS ; NI ; (II) POUR LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE PRODUCTION,5 LA PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES OU DE REVENUS DE TOUTE SORTE (DIRECTE, INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE), QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI SWIFT CARE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET LA RESPONSABILITÉ DE SWIFT CARE EN VERTU DES PRÉSENTES NE DOIT PAS, AU TOTAL, DÉPASSER LES FRAIS DE LICENCE PAYÉS (LE CAS ÉCHÉANT) POUR LE PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENCE. SI VOUS ÊTES SOUMIS À UNE JURIDICTION DANS LAQUELLE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI N'EST PAS VALABLE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLE-CI DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR CETTE LOI OU RÉGLEMENTATION. VOUS CONVENEZ DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE TENIR SWIFT CARE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS ET AUTRES REPRÉSENTANTS OU PARTENAIRES COMMERCIAUX INDEMNES ET DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, PROCÉDURE JUDICIAIRE, ACTION, AMENDE, FRAIS, PERTES, BLESSURES, DEMANDES, PERTES, BLESSURES ET DOMMAGES (DIRECTS OU INDIRECTS), DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VOTRE OMISSION, UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU SITE TAP, DU LOGICIEL SOUS LICENCE, DE VOTRE COMPTE, DE VOTRE CONTENU OU DE VOS SERVICES.
11. DURÉE ET RÉSILIATION.
Le présent Contrat entrera en vigueur dès votre acceptation du présent Contrat de licence d'utilisateur final, mais au plus tard lors de l'installation du Produit logiciel sous licence ou de votre première utilisation d'un Service proposé par Swift Care et restera en vigueur, sauf résiliation anticipée comme indiqué dans les présentes, jusqu'à ce que le Produit logiciel sous licence soit désinstallé de votre appareil (la « Période de licence »). Swift Care est en droit, à sa seule discrétion, de résilier prématurément le présent Contrat avec effet immédiat ou de suspendre la fourniture des Mises à jour logicielles et/ou des Mises à jour des informations, sur notification à Vous (si possible), si Vous (i) ne respectez pas les termes et conditions du présent Contrat ; ou (ii) ne respectez pas le Code de conduite publié par Swift Care sur notre site Web de temps à autre et qui est incorporé par référence dans le présent Contrat. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en adressant un avis écrit à Swift Care. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, Vous devez immédiatement : (i) cesser d'utiliser le Produit logiciel sous licence ; et (ii) détruire et effacer le Produit logiciel sous licence (y compris toute copie de sauvegarde de celui-ci).
12. CONFIDENTIALITÉ ET CODE DE CONDUITE.
En concluant le présent accord avec Swift Care, vous reconnaissez et acceptez que la politique de confidentialité6 et le code de conduite de Swift Care, tels que mis à jour de temps à autre et accessibles sur le site Web de Swift Care www.tapmedical.ca, vous sont applicables.
13. LOGICIELS TIERS.
Le produit logiciel sous licence peut contenir certains logiciels gratuits et open source tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels gratuits et open source répertoriés de temps à autre sur www.Swift Care.ca/thirdpartysoftware/ (les « logiciels tiers »). Dans la mesure où les conditions générales de certains logiciels tiers vous accordent des droits supplémentaires d'utilisation, de reproduction ou de modification de ces logiciels tiers par rapport aux conditions générales du présent contrat, ces droits prévalent sur les conditions générales du présent contrat pour ces parties de logiciels tiers des produits logiciels sous licence.
14. PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
Dans la mesure où toute législation obligatoire applicable en matière de consommation l'exige, certaines modalités et conditions du présent Contrat peuvent être ajustées pour répondre à ces exigences en vertu du droit d'ordre public applicable, cependant toutes les autres modalités et conditions du présent Contrat resteront inchangées.
15. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS.
Vous reconnaissez par la présente que le produit logiciel sous licence peut être soumis à des lois et réglementations de contrôle des importations et des exportations, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations de l'administration des exportations des États-Unis (EAR) et vous acceptez par la présente de ne pas importer, exporter ou autoriser toute utilisation du produit logiciel sous licence qui viole ces lois et réglementations de contrôle des importations et/ou des exportations.
16. DIVERS.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord relatif à l'objet du présent Contrat et remplace toutes les propositions, ententes ou accords antérieurs entre les parties relatifs à l'objet du présent Contrat ainsi que tous les droits antérieurs d'utilisation du Produit logiciel sous licence et des Services que vous avez pu obtenir. Vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que toutes les conditions générales de tout bon de commande qui sont en conflit avec les conditions générales du présent Contrat sont nulles et non avenues. Aucune renonciation ou modification au présent Contrat ne sera valable à moins d'être formulée par écrit et dûment signée par les deux parties. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.
17. VERSION ÉLECTRONIQUE DE L’ACCORD.
Vous et Swift Care convenez que la valeur juridique et la validité du présent Contrat de licence d'utilisateur final ne sont ni augmentées ni diminuées en fonction du support ou de la technologie choisis. En conséquence, la copie électronique sera réputée authentique à condition que son intégrité puisse être garantie, et aura la même valeur juridique et la même validité, et remplira les mêmes fonctions qu'une copie papier.
18. LOI APPLICABLE.
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec, y compris les lois du Canada qui y sont applicables, mais à l’exclusion des principes de conflit de lois. Le présent Contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dont l’application est expressément exclue par les présentes. Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, sauf que Swift Care peut intenter des actions en injonction devant tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur, la présente section 17 n’affectera aucun droit obligatoire dont vous pourriez disposer pour intenter une action dans votre pays de résidence et en vertu des lois de ce pays.
19. LANGUE ANGLAISE.
Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat de licence d'utilisateur final et chaque document incorporé par référence dans le présent Contrat soient rédigés en langue anglaise. Les parties aux présentes ont expressément exigé que ce contrat et chacun des documents intégrés par référence soient rédigés en langue anglaise.
20. COORDONNÉES.
Si vous avez des questions sur le produit logiciel sous licence ou sur le présent contrat de licence d'utilisateur final Swift Care, les coordonnées de Swift Care sont indiquées sur le site Web de Swift Care, www.swiftcare.ca .